Éviction, reprise de logement et résiliation de bail

Pour vous évincer, votre propriétaire doit vous aviser par écrit. Le délai pour transmettre l’avis est généralement de six mois avant la fin du bail.

L’avis doit expliquer les raisons de l’éviction ainsi que la date prévue. Cette date ne peut pas être avant la fin du bail.

Vous pouvez vous opposer à l’éviction. Pour le faire, vous devez envoyer au Tribunal administratif du logement (TAL) un avis d’opposition dans le mois suivant la réception de l’avis d’éviction. Passé ce délai, vous serez considéré avoir accepté de quitter le logement.

Si vous vous opposez, votre propriétaire doit démontrer qu’il ou elle souhaite vous évincer réellement pour les raisons alléguées.

Si vous acceptez de quitter votre logement ou que le TAL autorise l’éviction, votre propriétaire doit vous payer une indemnité équivalente à trois mois de loyer plus les frais de déménagement.

Pour procéder à une reprise de logement, votre propriétaire doit vous aviser par écrit. Le délai pour transmettre l’avis est généralement de six mois avant la fin du bail.

L’avis doit expliquer les raisons de la reprise ainsi que la date prévue. Cette date ne peut pas être avant la fin du bail.

Vous devez informer votre propriétaire de votre décision d’accepter ou refuser de quitter votre logement. Vous devez informer votre propriétaire dans le mois suivant la réception de l’avis de reprise de logement. Passé ce délai, vous serez considéré avoir refusé de quitter.

Si vous refusez de quitter, votre propriétaire peut demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de l’autoriser à reprendre votre logement. Votre propriétaire doit faire cette demande dans le mois suivant votre refus. Votre propriétaire doit démontrer qu’il ou elle souhaite reprendre le logement réellement pour les raisons alléguées.

Si vous acceptez de quitter ou que le TAL autorise la reprise, vous avez droit à une indemnité qui couvre les dépenses liées à votre déménagement. L’indemnité sert à payer les frais de transport de vos biens, mais aussi à compenser les inconvénients causés par la perte de votre logement. Cette indemnité peut prendre en compte votre âge, votre état de santé, le nombre d’années passées dans le logement et les frais de branchement aux différents services par exemple.

Vous pouvez entreprendre un recours au Tribunal administratif du logement (TAL), même si vous avez consenti à la reprise de logement ou à l’éviction. Ce sera à vous de démontrer devant le TAL que votre propriétaire a agi de mauvaise foi, en invoquant de faux motifs.

Vous avez alors le droit de demander une compensation financière pour les troubles que vous avez subis. Vous pouvez par exemple demander un montant pour couvrir la différence de loyer avec votre nouveau logement, de même qu’un montant pour le stress, l’inquiétude et vos autres inconvénients.

Vous pouvez également demander un montant de « dommages punitifs ». Ce type de montant vise à punir et dissuader la personne fautive, c’est-à-dire votre propriétaire. Le TAL peut accorder des dommages punitifs spécifiquement dans les cas de reprise de logement ou d’éviction de mauvaise foi.

Votre propriétaire est présumé avoir agi de mauvaise foi si le logement n’est pas utilisé pour le motif invoqué dans l’avis de reprise de logement ou d’éviction.

Cependant, votre propriétaire peut expliquer pourquoi le motif invoqué pour la reprise ou l’éviction n’a pas eu lieu. Votre propriétaire n’agit pas de mauvaise foi si c’est en raison d’un événement imprévu et hors de son contrôle comme un décès, une maladie ou une incapacité financière par exemple.

Un ou une propriétaire peut aussi être autorisé par le Tribunal administratif du logement (TAL) pour relouer le logement après qu’une reprise ou une éviction ait eu lieu. Dans un tel cas, c’est le TAL qui fixe le loyer. 

Si vous avez accepté une entente pour quitter votre logement, le tribunal peut l'annuler. Il peut le faire si votre consentement était vicié. C'est-à-dire qu'une situation a fait en sorte que votre consentement est invalide. Par exemple, la crainte est un des motifs qui peut vicier le consentement.

Cependant, la simple pression n’est pas suffisante. La crainte qui rend un consentement invalide provient généralement de violence ou de menace physique, psychologique ou économique. Votre crainte doit être assez importante pour vous empêcher de décider librement.

Une erreur peut aussi dans certains cas rendre le consentement invalide. Cependant, l’ignorance de la loi n’est pas une excuse qui peut être utilisée. Vous avez la responsabilité de vous renseigner avant d’accepter une entente.