Dernière mise à jour : 2023-05-05

Veuillez lire les Conditions d’utilisation suivantes (les « Conditions ») avant d’utiliser le site web disponible à l’adresse rentalregistry.ca et/ou registredesloyers.quebec (le « Registre ») ainsi que les documents ou guides relatifs au Registre (collectivement, la « Documentation ») qui peuvent vous être fournis (« vous » ou « votre ») par Vivre en Ville; Le regroupement pour le développement urbain, rural et villageois viable, et ses entreprises affiliées, le cas échéant (collectivement, « Vivre en Ville », « nous » ou « notre »). En accédant au Registre et en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, telles que définies par Vivre en Ville, ainsi que par notre Politique de confidentialité [insérer l’hyperlien menant vers cette politique] (ou tout autre politique que nous pouvons autrement lister ou intégrer), laquelle faisant partie intégrante des présentes Conditions. Si vous choisissez de ne pas accepter les présentes Conditions ou la Politique de confidentialité, vous devez vous abstenir d’utiliser le Registre. 

Dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de modifier les présentes Conditions, ou toute partie de celles-ci, à tout moment. Dans ce cas, Vivre en Ville vous fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions modifiées et pourra vous en informer à partir d’un avis en ligne, la publication des Conditions modifiées sur le Registre ou à travers un courriel. Les Conditions modifiées prendront effet soixante (60) jours après leur publication (ou tout autre délai autrement indiqué par écrit par Vivre en Ville) et s’appliqueront à votre utilisation du Registre à partir de ce moment. Votre utilisation du Registre après l’entrée en vigueur des Conditions modifiées équivaut à une acceptation tacite de celles-ci. Vous êtes invités à partager vos commentaires et vos idées pour continuer de faire évoluer ces Conditions.

1. Utilisation du registre

1. Accès et utilisation. Sous réserve de votre stricte conformité avec les présentes Conditions, Vivre en Ville vous autorise à accéder et à utiliser le Registre, uniquement pour votre usage personnel. 
2. Exactitude des informations. Nous déployons des efforts commercialement raisonnables, afin que l’information disponible sur le Registre soit exacte et à jour. Il peut cependant arriver que certaines informations contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions mineures. Dans ce cas, et dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit de corriger toute telle erreur, inexactitude ou omission mineures sur le Registre.
3. Politique de confidentialité. Toute collecte et utilisation de vos renseignements personnels via le Registre est régie par notre Politique de confidentialité [insérer l’hyperlien menant vers cette politique], laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions. En cas de conflit entre les termes des Conditions et ceux de la Politique de confidentialité en ce qui a trait à la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels, les termes de la Politique de confidentialité prévaudront.
4. Sécurité des informations. Vous comprenez que le contenu que vous soumettez via le Registre peut être transféré de manière non cryptée vers divers réseaux ; un tel transfert peut impliquer des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de connexion. Vos renseignements personnels demeurent toutefois protégés conformément à notre Politique de confidentialité.
5. Restrictions. Vous ne pouvez, à aucun moment, directement ou indirectement, sauf autorisation expresse : (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Registre ou de son Contenu, en tout ou en partie ; (ii) louer, prêter, vendre, octroyer des sous-licences, céder, distribuer, publier, transférer le Registre ou la Documentation à des tiers ; (iii) effectuer de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou autrement tenter de dériver ou d’accéder au code source du Registre, en tout ou en partie ; (iv) supprimer tout avis de propriété du Registre, de la Documentation ou du Contenu du Registre (tel que défini ci-dessous) ; (v) utiliser le Registre contrairement à nos instructions, les informations que nous rendons disponibles, la Documentation ou à tout autre document applicable; (vi) diffuser du Contenu faux, inexact, trompeur, diffamatoire, nuisible, abusif, menaçant, harcelant, délictuel, violent, vulgaire, obscène, entrant en violation avec le droit à la vie privée ou à la confidentialité des tiers, haineux, raciste ou autrement inapproprié; (vii) utiliser le Registre pour autrement diffuser des programmes malicieux, des virus, ou d’autres programmes nocifs, de la sollicitation illégale (incluant sans s’y limiter des pourriels ou spam) ou pour autrement prétendre être quelqu’un d’autre ou faire de fausses représentations; (viii) partager des fonctionnalités non-publiques du Registre avec des tiers; (ix) sonder, numériser, tester la vulnérabilité ou contourner tout mécanisme de sécurité utilisé par les sites Web, serveurs ou réseaux connectés au Registre ; (x) entreprendre toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les sites Web, serveurs ou réseaux connectés au Registre ; (xi) accéder à, tenter d’accéder à, ou utiliser les données d’autres utilisateurs du Registre sans leur consentement ; (xii) sciemment diminuer ou entraver l’accès au Registre ; (xii) accéder ou utiliser le Registre pour créer une plateforme ou un service similaire ou concurrent ; ou (xiii) utiliser le Registre, la Documentation ou le Contenu du Registre de quelque manière ou à quelque fin que ce soit qui enfreint, détourne ou viole tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne, ou qui viole toute loi applicable. 
6. Suspension du Registre. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, Vivre en Ville peut temporairement suspendre votre accès à une partie ou à la totalité du Registre si, de l’avis raisonnable de Vivre en Ville : (i) il y a une menace ou une attaque sur tout composant du Registre ; (ii) votre utilisation du Registre perturbe ou pose un risque de sécurité au Registre ou à tout autre utilisateur Ville ; (iii) vous utilisez le Registre pour des activités frauduleuses ou illégales ; (iv) votre utilisation du Registre est interdite par les lois applicables ; ou (v) votre utilisation du Registre viole les Conditions (chacune, une « Suspension »). Vivre en Ville déploiera des efforts raisonnables, afin de vous aviser par écrit de toute Suspension et de vous fournir des mises à jour concernant la reprise de l’accès au Registre au terme de toute Suspension. Vivre en Ville déploiera des efforts raisonnables, afin de fournir l’accès au Registre dès que raisonnablement possible après que l’événement donnant lieu à la Suspension ait été corrigé. Dans la mesure permise par la loi, Vivre en Ville n’est pas responsable des dommages, des responsabilités, des pertes (incluant toute perte de profits), ou de toute autre conséquence que vous pourriez encourir à la suite d’une Suspension. 
7. Mesures de conformité. Le Registre peut contenir des mesures de protection technologiques empêchant la copie ainsi que d’autres mesures de sécurité empêchant les utilisations non autorisées du Registre, telles que les utilisations : (i) dépassant la portée de l’accès octroyé en vertu des Conditions ; et/ou (ii) interdites en vertu des Conditions. Vous ne devez pas, et ne devez pas tenter, de supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre toute solution de rechange à de telles mesures de sécurité. 
8. Enquêtes et poursuites. Vivre en Ville se réserve le droit d’enquêter sur toute violation existante ou potentielle des présentes Conditions et de prendre les mesures appropriées afin de mettre fin à toute violation. Vous reconnaissez et convenez que Vivre en Ville a le droit (mais non l’obligation) de veiller au respect des présentes Conditions, des lois applicables, des ordonnances et des exigences d’un tribunal ou d’une instance gouvernementale. En cas de violation des présentes Conditions, Vivre en Ville a le droit, à tout moment et sans préavis, de désactiver votre accès ou votre utilisation du Registre.

2. Utilisateurs

1. Fourniture d’informations. Certaines fonctionnalités au Registre exigent la fourniture d’un courriel. Si vous choisissez de fournir des informations concernant un loyer, vous devez fournir un courriel ainsi que les informations nécessaires pour compléter la procédure de soumission, ainsi que valider la soumission à partir du lien transmis. Vous vous engagez à fournir à Vivre en Ville des informations à jour, complètes et exactes comme demandé dans le formulaire de soumission. En cas de violation du présent paragraphe, Vivre en Ville se réserve le droit de refuser votre soumission et les informations fournies à sa seule et entière discrétion.

2. Limite de soumissions. Vous ne pouvez faire une soumission de loyer que deux fois par année et par courriel.

3. Utilisation du Registre par des mineurs. Vivre en Ville ne collecte pas sciemment d’informations auprès d’enfants âgés de moins de 14 ans.

4. Responsabilité des soumissions. Vous êtes entièrement responsable des informations que vous nous fournissez. Vous acceptez d’informer immédiatement Vivre en Ville de toute soumission non-autorisée faite à partir de votre courriel dont vous auriez connaissance.

5. Utilisation de courriels de tiers. Vous ne devez utiliser qu’un courriel qui vous appartient personnellement lorsque vous soumettez des informations au Registre.

6. Suppression ou modification d’une soumission. Vous pouvez signaler une anomalie concernant une soumission en utilisant les liens appropriés dans le Registre ou vous pouvez nous écrire pour demander sa suppression si vous en êtes à l’origine. Vous pouvez proposer une modification à une soumission à partir des liens disponibles sur le Registre.

3. Collecte et utilisation des informations ; Données agrégées

1. Collecte et utilisation des informations. Vivre en Ville peut, directement ou indirectement par les services de tierces parties, recueillir et stocker des informations concernant l’utilisation du Registre et sur l’équipement par lequel le Registre est accessible et utilisé, par le biais de : (i) la fourniture de services de maintenance et de soutien ; (ii) les mesures de sécurité incluses dans le Registre ; et (iii) par le transfert par l’Internet. Vous acceptez que Vivre en Ville puisse utiliser ces informations à des fins liées à toute utilisation du Registre par vous, incluant, mais sans limitation, afin : (y) d’améliorer la performance du Registre ou de développer des mises à jour ; et (z) de vérifier votre conformité avec les Conditions et faire respecter les droits de Vivre en Ville.

2. Données agrégées. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, Vivre en Ville peut surveiller votre utilisation du Registre, recueillir et compiler des ensembles de données agrégées et anonymisées (collectivement, les « Données agrégées »). Entre les parties, l’ensemble des droits, titres et intérêts sur et dans les Données agrégées, incluant tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, appartiennent à et sont détenus exclusivement par Vivre en Ville. Vous reconnaissez et convenez que Vivre en Ville peut, à sa seule et entière discrétion : (i) rendre les Données agrégées accessibles au public conformément aux lois applicables ; et (ii) utiliser les Données agrégées dans la mesure et de la manière autorisées par les lois applicables.

4. Contenu

1. Propriété du contenu. Entre nous, vous conservez la propriété de tout élément que vous téléversez, publiez sur ou communiquez via le Registre ou que vous fournissez à Vivre en Ville en vertu des présentes (le « Contenu »), à l’exception de la Rétroaction (telle que définie ci-dessous). En vertu des Conditions, vous accordez à Vivre en Ville une licence non-exclusive, irrévocable, perpétuelle, mondiale et libre de redevances pour utiliser, modifier, adapter, reproduire, distribuer, créer des œuvres dérivés et afficher de toute autre manière le Contenu et pour effectuer tous les actes relatifs au Contenu qui peuvent être nécessaire pour que Vivre en Ville fournisse le Registre.

2. Responsabilité du Contenu. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes le seul et unique responsable de tout Contenu que vous fournissez dans le Registre en vertu des présentes. Par conséquent, vous déclarez et garantissez à Vivre en Ville que : (i) vous êtes le seul et unique titulaire du Contenu, ou que vous avez tous les droits, licences, autorisations, consentements et décharges pour octroyer à Vivre en Ville les droits sur ce Contenu ; et (ii) ni le Contenu ni sa publication, sa transmission, ou son utilisation par Vivre en Ville ne violent ou ne violeront les droits de tiers, ou toute loi ou réglementation, canadienne ou étrangère.

3. Interdictions. À tout moment, lorsque vous fournissez, téléversez, communiquez ou autrement publiez du Contenu sur le Registre en vertu des présentes, vous vous engagez à ne faire aucune déclaration et à ne générer aucun Contenu qui pourrait être considéré, à la seule et entière discrétion de Vivre en Ville, comme : (i) étant abusif, diffamatoire, pornographique, indécent, menaçant, haineux, raciste, xénophobe, homophobe ou sexiste (ou toute utilisation d’un langage discriminatoire) ou représentant des personnes identifiables d’une manière offensante, pornographique, obscène, immorale, diffamatoire ou calomnieuse ; (ii) impliquant un langage vulgaire, obscène ou malveillant ; et (iii) divulguant des renseignements personnels ou les informations confidentielles d’autrui.

4. Licence sur le Contenu. Nonobstant toute disposition contraire, en soumettant du Contenu, vous accordez à Vivre en Ville une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et transférable, pour reproduire, publier, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, distribuer et généralement utiliser de toute autre manière le Contenu et pour effectuer tous les actes relatifs au Contenu qui peuvent être nécessaire pour que Vivre en Ville fournisse le Registre. Cela inclut, sans s’y limiter, la publicité, diffusion, promotion ou représentations des activités et services de Vivre en Ville. Vous acceptez également de compléter et signer tous les documents que Vivre en Ville pourrait raisonnablement requérir, afin de donner plein effet à cette disposition.

5. Contenu de tiers. Par le biais du Registre, vous pouvez utiliser et/ou accéder à du contenu fourni par des tiers. Vivre en Ville ne peut garantir que ce contenu sera exempt de tout matériel ou information que vous pourriez trouver répréhensible. Vivre en Ville décline toute responsabilité liée à votre accès à tout contenu.

6. Plaintes et gestion du Registre. Si vous estimez que du contenu disponible sur le Registre viole l’une ou l’autre des dispositions des Conditions ou toute loi applicable, Vivre en Ville vous invite à déposer une plainte qui sera traitée de manière confidentielle à l’adresse courriel info@rentalregistry.ca dans les Conditions ou en utilisant la fonction « Signaler une anomie » sur le Registre. Malgré ce qui précède, vous reconnaissez et convenez que Vivre en Ville n’a aucune obligation d’examiner le contenu publié sur le Registre, incluant votre Contenu, ou de surveiller votre accès au Registre ou son utilisation, mais a le droit de le faire, afin d’assurer la conformité avec les présentes Conditions, les lois applicables, les ordonnances judiciaires, les normes gouvernementales ou toute autre exigence applicable. Vivre en Ville se réserve tous les droits relatifs à l’administration du Registre, incluant, mais sans limitation le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui, à la seule et entière discrétion de Vivre en Ville, ne respecte pas les règles énoncées dans le présent article.

7. Informations fournies sur le Registre. Sans limiter le reste des Conditions et pour plus de clarté, le Contenu du Registre (tel que défini plus bas) est fourni à titre d'information générale uniquement. Il ne s'agit pas de conseils sur lesquels vous devriez vous appuyer. Vous devez obtenir des conseils plus spécifiques ou professionnels avant d'entreprendre, ou de vous abstenir d'entreprendre, toute action ou inaction sur la base du Contenu du Registre ou toute autre information fournie par Vivre en Ville sur celui-ci.

5. Propriété intellectuelle

1. Registre et Documentation. Vous reconnaissez et convenez que le Registre et la Documentation vous sont fournis en vertu d’une licence, et qu’elles ne vous sont pas vendues. Vous n’acquérez aucun droit, titre ou intérêt sur et dans le Registre ou la Documentation en vertu des présentes Conditions autres que le droit d’accéder et d’utiliser le Registre et la Documentation conformément aux Conditions. Entre les parties, Vivre en Ville conserve tous les droits, titres et intérêts sur et dans le Registre et à la Documentation, incluant les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, sous réserve des accès expressément concédés en vertu des présentes. Vous êtes tenu de protéger le Registre et la Documentation (incluant toutes les copies de celles-ci) contre toute contrefaçon, détournement, vol, utilisation ou accès non autorisés.

2. Marques de commerce. L’ensemble de marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs désignant Vivre en Ville ou le Registre sont, entre nous, des marques de commerce de Vivre en Ville. Toutes les autres marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs sont des marques de commerce de leurs titulaires respectifs.

3. Contenu du Registre. Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur le Registre sont protégées par droit d’auteur. Le titulaire du droit d’auteur sur chaque œuvre se réserve tous les droits sur celle-ci. Vous reconnaissez et convenez que le fait pour toute personne de poser, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, un geste que seul le titulaire du droit d’auteur a le droit de faire en vertu des lois applicables sur le droit d’auteur constitue une violation de ce droit. Les éléments du contenu offerts par Vivre en Ville sur le Registre (le « Contenu du Registre ») peuvent être protégés par propriété intellectuelle incluant, mais sans limitation, par droit d’auteur, droit à la vie privée, marques de commerce et autres, et peuvent nécessiter d’obtenir le consentement d’un tiers ou la licence de ces droits. Vivre en Ville ne déclare ni ne garantit que de tels consentements ou licences ont été obtenus, et décline expressément toute responsabilité à cet égard. 

4. Rétroaction. Si vous envoyez ou transmettez à Vivre en Ville toute communication ou matériel suggérant ou recommandant des changements au Registre, incluant, mais sans limitation, de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités relatives à celle-ci, ou tout commentaire, question, suggestion ou autre (chacune, une « Rétroaction »), Vivre en Ville aura le droit (mais non l’obligation) d’utiliser cette Rétroaction. Par la présente, vous cédez à Vivre en Ville, en votre nom, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Rétroaction, et cette cession prend effet à la date de création de ces droits, titres et intérêts. Vous acceptez de renoncer à tout droit moral que vous détenez ou pourriez détenir sur et dans la Rétroaction. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez et convenez que Vivre en Ville a le droit (mais non l’obligation) d’utiliser, sans aucune attribution ou compensation, toute idée, tout savoir-faire, tout concept, toute technique ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur et dans la Rétroaction, à quelque fin que ce soit. Vous acceptez également de remplir et de signer tous les documents que Vivre en Ville pourrait raisonnablement requérir, afin de donner plein effet à cette disposition.

6. Absence de garantie

1. Vous comprenez et acceptez que l'utilisation du Registre, de son Contenu et de tout élément trouvé ou obtenu par le biais du Registre se fait à vos propres risques. Le Registre, son Contenu et tous les éléments trouvés ou obtenus par l'intermédiaire du Registre sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Ce qui précède n'affecte pas les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

2. Ni Vivre en Ville, ni ses filiales, ni ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, contractants, concédants, licenciés, fournisseurs ou successeurs respectifs ne donnent de garantie, de déclaration ou d'approbation concernant l'exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, l'adéquation, l'exactitude, la mise à jour ou la disponibilité du Registre ou de son Contenu. Sans limiter la portée de ce qui précède, ni Vivre en Ville, ni ses filiales ou sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, contractants, concédants, licenciés, fournisseurs ou successeurs respectifs ne déclarent ou ne garantissent que le Registre, son Contenu ou tout élément trouvé ou obtenu par l'intermédiaire du Registre sera exact, fiable, sans erreur ou ininterrompu, que les défauts seront corrigés, que le Registre ou le serveur qui le met à disposition soient exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles.

7. Limite de responsabilité

1. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, en aucun cas Vivre en Ville, ses filiales, ses sociétés affiliées ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, entrepreneurs, concédants, détenteurs de licences, fournisseurs ou successeurs respectifs ne seront responsables de négligence, de négligence grave, de déclaration inexacte par négligence, de violation fondamentale, de dommages de toute nature, en vertu de toute théorie juridique, y compris tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif ou punitif, y compris, mais sans s'y limiter, le préjudice personnel, douleur et souffrance, détresse émotionnelle, perte de revenus, perte de profits, perte d'activité ou d'économies anticipées, perte d'utilisation, perte de données, qu'ils soient causés par un délit, une rupture de contrat, une violation de la vie privée ou autre, même si la partie a été prétendument informée ou avait des raisons de le savoir, résultant de ou en rapport avec votre utilisation, ou votre incapacité à utiliser, ou votre confiance dans le Registre, tout site web lié ou tout autre site web de tiers, ou tout Contenu, Contenu de Registre, matériel, affichage ou information à ce sujet ou disponible sur le Registre.

2. En aucun cas Vivre en Ville ne peut être tenue responsable envers vous de toute interruption, suspension ou incapacité d’accéder au Registre notamment en cas de pannes, de problèmes de réseau, de force majeure ou d’événements hors de notre contrôle ni de tout dommage qui peut en découler. Vivre en Ville peut, à tout moment et sans préavis, interrompre l’accès au Registre de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant son bon fonctionnement, sans avoir à accorder d’indemnités. Dans la pleine mesure permise par la loi, Vivre en Ville ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage relativement à votre système informatique, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données, la transmission de virus, les tentatives d’intrusion et le piratage des données, des fichiers ou des programmes qu’il contient, dans la mesure où ces pertes ou dommages ne résultent pas d’une faute de Vivre en Ville ou d’un manquement à ses obligations en vertu des présentes. 

8. Indemnisation

1. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Vivre en Ville, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, contractants, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs en cas de réclamations, responsabilités, dommages, jugements, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions ou à votre utilisation du Registre, y compris, mais sans s'y limiter, vos soumissions, les sites de tiers, toute utilisation du Contenu, des éléments disponibles sur le Registre autre que celle expressément autorisée dans les Conditions.

9. Sites externes

1. Le Registre peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes qui vous font quitter le Registre (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et convenez que Vivre en Ville n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l’exactitude du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers des Sites externes ne signifient pas que Vivre en Ville approuve ou cautionne ces Sites externes. Vous reconnaissez et convenez que vous assumez tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant le Registre, vous dégagez expressément Vivre en Ville de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe, et vous êtes lié aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité applicables à ces Sites externes.

10. Communications

1. Lorsque vous fournissez à Vivre en Ville votre adresse courriel par l’entremise du Registre, vous consentez expressément à ce que Vivre en Ville conserve votre adresse courriel dans ses bases de données ou qu’elle puisse utiliser cette adresse courriel dans ses listes d’envoi afin de communiquer avec vous pour (i) valider certaines informations relatives à vos soumissions et les informations fournies, le cas échéant; (ii) vous garder informé du statut de votre soumission (celle-i expirant après douze mois); (iii) pour contextualiser certains moments charnières dans le marché locatif (reprises de logements au 31 décembre, avis d’augmentation au 31 mars ou signature de nouveaux baux au 1er juillet) (iv) effectuer des sondages ou vérifications concernant le Registre, notamment sur ses fonctionnalités, sa convivialité, et votre appréciation de celui-ci; ou (iv) pour toute autre raison relative au Registre ou à la sécurité des utilisateurs.  

11. Généralités

1. Survie des dispositions. Les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes Conditions survivront à la résiliation, y compris les dispositions relatives à la propriété ainsi que les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité. 

2. Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et tout autre document lié remplacent tout accord antérieur entre vous et Vivre en Ville et constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Vivre en Ville concernant l’utilisation du Registre et de son contenu. 

3. Loi applicable. Le Registre et les Conditions seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans donner effet à aucun choix ou conflit de dispositions, de principes ou de règles juridiques (que ce soit les lois de la province du Québec ou de toute autre juridiction) et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique. Sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois en vigueur interdisent les l’attribution exclusive de compétence à une juridiction, toute action ou procédure découlant du Registre ou s'y rapportant et en vertu des présentes Conditions sera engagée devant les tribunaux du district judiciaire de Québec au Québec, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d'une action ou d'une procédure de ce type. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard et à la compétence de ces tribunaux.

4. Avis. Nous pouvons vous transmettre tous les avis légaux requis (y compris la signification d’un acte de procédure) par toute méthode légale, y compris l’affichage d’avis sur le Registre ou l’envoi d’avis à toute adresse électronique que vous fournissez lors de votre soumission sur le Registre ou que vous fournissez lors de toute autre interaction avec nous ou le Registre. Vous acceptez de nous envoyer des avis en les postant au : 870 de Salaberry, Québec G1R 2T9. 

5. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou tout droit ou obligation y afférents.

6. Renonciation et divisibilité. Le fait que Vivre en Ville ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à l’application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Vivre en Ville. Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions, l’exercice par Vivre en Ville de l’un de ses recours en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice à ses autres recours. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu’une disposition de ces Conditions est invalide ou inapplicable, les autres dispositions de ces Conditions resteront valides et effectives.

7. Force majeure. Chaque partie sera libérée de ses obligations dans la mesure et pour la période où elle est incapable ou empêchée de s’acquitter desdites obligations par des circonstances indépendantes de sa volonté et hors de son contrôle et ne sera pas responsable envers l’autre partie pour tout dommage subi.

8. Contactez-nous. Vivre en Ville apprécie vos commentaires, questions et réactions, qui peuvent être envoyés à info@rentalregistry.ca ou en écrivant à l’adresse suivante : Vivre en Ville, 870 de Salaberry, Québec (QC) G1R 2T9.