Mes droits
Le Registre des loyers est fier d’avoir pu compter sur l’expertise d’Éducaloi pour rédiger la page Mes droits
Un nouvel appartement? Vous avez des droits dès la signature du bail.
Vous emménagez dans un nouveau logement ou vous êtes sur le point de le faire?
Plusieurs questions peuvent vous traverser l’esprit. Sachez que la loi encadre de façon spécifique le bail de logement. Dès que vous signez le bail, vous avez des droits qui protègent vos intérêts. C’est important de bien les connaître.
Le bail
Le bail, aussi appelé « bail de logement », est une entente entre un ou une propriétaire d’un immeuble et vous. Cette entente spécifie sous quelles conditions vous acceptez de louer un appartement ou une chambre dans l’immeuble. Ces conditions incluent par exemple le prix du loyer et la durée du bail.
Un bail doit toujours être rédigé sur le formulaire prévu par le Tribunal administratif du logement (TAL), anciennement appelé la Régie du logement.
Vous avez le droit d’avoir une copie du bail
Votre propriétaire doit vous remettre une copie du bail. Vous devez recevoir cette copie au plus tard 10 jours après la signature. Vous pouvez donc exiger d’avoir une copie du bail. Par contre, vous ne pouvez pas demander de mettre fin au bail simplement parce que votre propriétaire ne remplit pas cette obligation.
Un bail peut être verbal
Une entente verbale est tout à fait possible. Le bail est formé dès le moment où vous vous êtes entendus avec votre propriétaire sur les éléments essentiels du bail. Le montant du loyer est notamment un élément essentiel du bail, tout comme sa durée.
Votre propriétaire doit vous remettre un avis écrit qui détaille l’entente conclue verbalement. Il ou elle doit rédiger l’avis sur le formulaire prévu par le TAL et vous le remettre au plus tard 10 jours après l’entente.
Le loyer des 12 derniers mois
Votre propriétaire doit vous informer du loyer le plus bas payé lors des 12 derniers mois. Il ou elle doit le faire par écrit et dès la signature du bail. Votre propriétaire doit aussi indiquer les changements apportés au logement et aux services. Par exemple, si un stationnement à votre disposition a été ajouté ou si le logement a été rénové.
Si aucun loyer n’a été payé dans les 12 derniers mois, l’avis écrit doit indiquer la date du dernier loyer payé et le montant de celui-ci.
Le loyer le plus bas des 12 derniers mois est indiqué sur votre bail
La section G du formulaire de bail de logement du TAL est prévue spécifiquement pour inscrire cette information.
Si vous avez conclu une entente verbale avec votre propriétaire, l’information se retrouve dans la section D de l’avis écrit que le propriétaire doit vous remettre.
Situations où le loyer le plus bas des 12 derniers mois n’a pas à être fourni
Pour certains types de logements, rien n’oblige votre propriétaire à vous informer du loyer le plus bas des 12 derniers mois. C’est le cas pour les logements qui se trouvent dans :
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une coopérative dont vous êtes membre,
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un logement à loyer modique (HLM),
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un immeuble construit il y a moins de cinq ans,
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un immeuble dans lequel des logements sont à louer depuis moins de cinq ans.
L’avantage de connaître le loyer le plus bas des 12 derniers mois
Si l’écart entre votre loyer et celui indiqué vous semble trop élevé, vous pouvez exceptionnellement faire une demande au TAL pour déterminer un nouveau loyer.
Sinon, vous devrez payer le loyer inscrit à votre bail pour toute la durée du bail.
Le Tribunal administratif du logement (TAL)
Ce tribunal est spécialisé dans les questions qui concernent un bail de logement. Il était autrefois appelé Régie du logement. Toute demande à propos de votre bail doit lui être adressée, incluant une demande pour déterminer un nouveau loyer.
Faire une demande pour déterminer un nouveau loyer
Vous devez remplir un formulaire de demande et l’envoyer au TAL. Cette demande peut être faite en ligne.
Vous devez envoyer une copie de votre demande à votre propriétaire et fournir au TAL une preuve que votre propriétaire l’a bien reçue. Cette preuve doit être envoyée au TAL dans les 45 jours suivants votre demande. Si ce n’est pas fait, le TAL pourrait tout simplement fermer votre dossier.
Les délais pour faire votre demande
Vous devez agir rapidement. Votre demande doit être déposée au TAL dans les 10 jours suivant la signature du bail ou l’entente verbale.
Si votre propriétaire ne vous a pas informé du loyer le plus bas des 12 derniers mois, le délai est alors de deux mois à partir du début du bail.
Si votre propriétaire vous a donné une fausse information, le délai est alors de deux mois à partir du moment où vous réalisez que l’information est fausse.
Le calcul du nouveau loyer par le TAL
Le TAL calcule le nouveau loyer selon des critères prévus par la loi. Ce calcul prend en compte les revenus et les dépenses de l’immeuble en plus des travaux importants effectués sur le logement ou l’immeuble. Votre propriétaire doit normalement fournir les documents qui prouvent les revenus et les dépenses de l’immeuble.
Le TAL propose sur son site internet un outil qui peut servir à évaluer le nouveau loyer.
Le nouveau loyer est pour la durée du bail
Le loyer fixé par le TAL sera généralement appliqué pour la durée du bail. La durée ne peut pas être de plus de 12 mois.
Si vous avez payé un loyer plus élevé dans les mois avant la décision du TAL, vous avez le droit d’être remboursé de la différence entre le montant que vous avez payé et le nouveau montant du loyer.
Les obligations du propriétaire
Visitez le site d'Éducaloi pour en savoir plus sur les obligations du propriétaire.