La hausse du loyer et autres modifications du bail

Votre propriétaire peut augmenter le loyer et faire d’autres modifications au moment de renouveler votre bail (c’est ce qu’on appelle la « reconduction du bail »).

Votre propriétaire doit vous envoyer un avis de modification dans les délais prévus par la loi. Pour un bail d’une durée d’une année, votre propriétaire doit vous envoyer l’avis entre trois et six mois avant la fin du bail. Pour un bail qui se termine le 30 juin, votre propriétaire doit donc vous envoyer l’avis entre le 1er janvier et le 30 mars précédent.

Si vous refusez la hausse ou les autres modifications, votre propriétaire doit faire une demande au Tribunal administratif du logement (TAL) pour modifier le bail. Le TAL peut fixer le nouveau loyer et décider des autres modifications demandées.

Votre propriétaire doit faire cette demande dans le mois suivant la réception de votre refus.

Vous pouvez refuser en avisant votre propriétaire de votre refus dans le mois suivant la réception de l’avis de modification. Il est préférable de :

• donner votre réponse par écrit et

• conserver une preuve de réception.

Si vous ne répondez pas à l’avis de modification dans les délais, vous êtes considéré avoir accepté les modifications.

Vous voulez refuser la hausse de loyer. Cependant, vous n’arrivez pas à envoyer de lettre de refus à votre propriétaire qui refuse de vous donner son adresse. Quoi faire?

Vous pouvez transmettre votre avis de refus par différents moyens. Que ce soit par la poste, par courriel, par texto ou en mains propres, l’important est d’être en mesure de démontrer que votre propriétaire l’a bien reçu. Par exemple, utiliser une adresse courriel avec laquelle vous avez déjà eu des échanges avec votre propriétaire pourrait vous permettre de faire cette preuve.

Si votre propriétaire est une entreprise, vous pourriez trouver ses coordonnées sur le site web du Registraire des entreprises du Québec.

Règle générale, l’avis de modification du bail doit vous indiquer que vous avez aussi l’option de refuser les modifications et de demeurer dans le logement. Un avis qui ne contient pas cette option pourrait être considéré comme invalide.

Vous devez tout de même répondre à l’avis dans le mois suivant sa réception. Précisez que vous refusez la hausse et que vous demeurez dans le logement.

Vous avez un mois pour répondre à l’avis que votre propriétaire vous remet. Si vous ne répondez pas dans ce délai, vous êtes considéré avoir accepté la hausse.

Votre propriétaire doit respecter les règles qui encadrent l’accès à votre logement et ne pas abuser de ce droit. Votre propriétaire doit aussi vous fournir un logement qui est habitable et dont vous pouvez profiter pleinement et paisiblement. 

Si votre propriétaire ne respecte pas ces obligations, vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement de :

• vous accorder une somme d’argent en dédommagement pour le trouble subi,

• diminuer votre loyer et, dans certains cas,

• résilier votre bail.

De plus, le comportement de votre propriétaire pourrait être considéré comme du harcèlement pour vous forcer à quitter votre logement. Si c’est le cas, vous avez en plus la possibilité de demander un montant d’argent qui vise à punir son comportement. C’est ce qu’on appelle des « dommages-intérêts punitifs ».

Dans le cas d’un immeuble de moins de cinq ans, vous devez quitter le logement si vous refusez la hausse de loyer ou une autre modification au bail. Cette particularité doit être inscrite au bail.

Cette règle vise principalement à permettre aux propriétaires de nouveaux immeubles d’ajuster les loyers au marché. Cependant, les modifications ne peuvent pas être déraisonnables, abusives ou illégales et être demandées uniquement dans le but de vous expulser du logement.

Les frais de service sont déjà inclus dans votre loyer. Votre propriétaire ne peut donc pas modifier votre bail pour y ajouter des frais de service dont vous profitez déjà.

Vous avez aussi le droit d’obtenir vos services auprès des entreprises de votre choix et aux conditions qui vous conviennent. Par exemple, votre propriétaire ne peut pas vous imposer une entreprise pour vos services internet.

Les réparations ou améliorations majeures apportées à l’immeuble dans l’année précédente sont un des éléments pris en compte pour fixer le loyer.

La hausse attribuée aux travaux dépendra notamment de l’ampleur de ceux-ci.

La présence d’un animal dans le logement n’est pas un critère pris en compte dans le calcul de fixation du loyer. Votre propriétaire ne peut donc pas augmenter votre loyer pour cette raison.

Cependant, vous devez vous assurer que vous avez le droit d’avoir un animal dans votre logement. Vérifiez votre bail et les règlements d’immeuble pour le savoir.  

Le nombre de personnes qui vivent dans le logement n’est pas un critère pris en compte dans le calcul de fixation du loyer. Votre propriétaire ne peut donc pas augmenter votre loyer pour cette raison.

De plus, votre propriétaire ne peut pas restreindre le nombre de personnes qui vivent dans le logement. Cependant, la dimension du logement doit permettre à chacun d’y vivre dans des conditions normales de confort et de salubrité.

La sous-location n’est pas un critère pris en compte dans le calcul de fixation du loyer. Votre propriétaire ne peut donc pas augmenter votre loyer pour cette raison.

Vous devez obtenir le consentement de votre propriétaire pour sous-louer votre logement. Votre propriétaire doit cependant avoir un motif sérieux pour refuser. Par exemple, si la personne à qui vous sous-louez n’est pas en mesure de payer le loyer.