Le bail

Votre propriétaire doit vous informer du prix le plus bas payé des 12 derniers mois. C’est obligatoire. Vous êtes donc en droit de lui demander de vous fournir l’information par écrit.

Si votre propriétaire refuse de vous fournir l’information par écrit, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du logement pour l’obliger à le faire. 

Vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer un nouveau loyer. Vous avez deux mois à partir du moment où vous réalisez que votre propriétaire a inscrit une fausse information sur le bail pour faire votre demande. 

Vous devrez prouver devant le TAL que votre propriétaire vous a induit en erreur. Vous pourriez par exemple faire témoigner l’ancien locataire, déposer une copie de son bail ou obtenir un aveu de votre propriétaire que le montant inscrit sur votre bail n’est pas le bon. Le dépôt d’une copie du registre des loyers devant le TAL pourrait ne pas être autorisé par le ou la juge ou alors ne pas suffire.

Vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement de fixer un nouveau loyer. Vous avez 10 jours suivant la signature du bail pour faire votre demande.

Une clause présente dans un bail ne peut pas modifier certaines règles contenues dans la loi. Si c’est le cas, une telle clause peut être invalide.

Par exemple, une clause qui exige une caution pour garantir le paiement du loyer ou qui exige des chèques postdatés peut être invalide.

Les règlements de l’immeuble font partie du bail. Vous devez donc respecter les clauses contenues dans ce document, comme si elles étaient écrites dans votre bail. Votre propriétaire doit vous remettre une copie de ce document avant de signer le bail.

Les clauses du règlement de l’immeuble doivent respecter la loi comme c’est le cas pour les clauses du bail.

Les frais de service, par exemple des frais d’électricité ou d’internet inclus, font partie du loyer. Vous pouvez convenir avec votre propriétaire des frais à inclure ou non.

Vous avez le droit d’obtenir vos services auprès des entreprises de votre choix et aux conditions qui vous conviennent. Par exemple, votre propriétaire ne peut pas vous imposer une entreprise pour vos services internet.

Si des frais de service sont inclus, la portion du loyer qui est affectée à chaque service doit être indiquée en annexe dans votre bail.

Vous avez alors un « bail verbal » ou un « bail par tolérance », selon la situation.

Vous avez un bail verbal si vous et votre propriétaire vous êtes entendus sur toutes les conditions essentielles du bail, comme le loyer et la durée du bail. Un bail verbal vous donne les mêmes droits et obligations que si vous aviez signé un bail.

Cependant, s’il n’y a pas eu d’entente et que vous occupez le logement à la connaissance du propriétaire, il peut s’agir d’un « bail par tolérance ». Un tel bail vous donne les mêmes droits et obligations que si vous aviez signé un bail « à durée indéterminée ». 

Un bail à durée indéterminée implique que votre propriétaire peut y mettre fin par l’envoi d’un avis écrit dans un délai de 30 jours. Il n’est pas nécessaire d’avoir un motif particulier. Vous pouvez aussi mettre fin au bail de la même façon.

Vous n’avez pas de lien juridique avec le ou la propriétaire. Les droits et les obligations créés par le bail ne s’appliquent donc pas à vous. Vous êtes un « occupant » alors que les personnes inscrites au bail sont des « locataires ».

Cependant, votre comportement peut avoir des conséquences sur le bail. Par exemple, si vous agissez de façon à empêcher les autres locataires de l’immeuble de profiter pleinement et paisiblement de leur logement, le ou la propriétaire pourrait demander au Tribunal administratif du logement de mettre fin au bail.

De plus, votre entente de colocation implique des droits et obligations envers votre ou vos colocataires. Vous devez par exemple fournir votre part du loyer et des dépenses selon votre entente.

En principe, vous ne pouvez pas rester dans le logement si votre ou vos colocataires quittent, à moins de signer un nouveau bail avec le propriétaire.

Cependant, certaines personnes étroitement liées à une ou un locataire qui quitte peuvent conserver le logement même si elles n’ont pas signé le bail. C’est le cas de :

• la personne mariée ou unie civilement,

• la conjointe ou le conjoint de fait qui cohabite depuis au moins six mois,

• la parente ou le parent, proche ou par alliance, qui cohabite depuis au moins six mois.

Si vous êtes dans une de ces situations et que vous souhaitez conserver le logement, vous devez aviser votre propriétaire de la situation dans les deux mois suivant le départ de votre ou vos colocataires. Vous devenez ainsi automatiquement « locataire » avec tous les droits et obligations envers votre propriétaire que cela implique.

La même situation s’applique si vous n’avez pas signé le bail et que votre colocataire décède.