L'état du logement

Vous devez informer votre propriétaire lorsque vous constatez un problème dans votre logement. Votre propriétaire doit alors faire les réparations nécessaires. Si votre propriétaire n’agit pas, vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement (TAL) :

• d’ordonner à votre propriétaire de faire les travaux,

• de diminuer votre loyer,

• de condamner votre propriétaire à vous payer une indemnité,

• de vous autoriser à effectuer les travaux vous-même,

• de résilier votre bail, dans certains cas.

Vous pouvez soustraire du loyer les dépenses afin de vous rembourser seulement si le Tribunal vous autorise à effectuer les travaux vous-même.

Cependant, les travaux d’entretien sont généralement votre responsabilité. (Par exemple, des trous dans les murs pour suspendre des cadres, ou des retouches de peinture.)

Votre propriétaire peut exiger que vous quittiez temporairement le logement pour y effectuer des travaux. Les travaux doivent être urgents et nécessaires. Par exemple, en raison d’un important dégât d’eau.

Si les travaux ne sont pas urgents, votre propriétaire doit d’abord vous fournir un avis écrit qui décrit en détail les travaux et vous offrir une indemnité en argent. Vous devez recevoir l’avis au moins 10 jours avant les travaux. Ce délai est de trois mois si vous devez quitter votre logement pour une semaine ou plus.

Si vous refusez de quitter le logement pour la durée des travaux, votre propriétaire devra être autorisé par le Tribunal pour vous obliger à quitter.

Dans tous les cas, vous avez droit à une indemnité en argent pour vos dépenses si vous devez quitter temporairement le logement. Par exemple, ce montant peut couvrir la différence de loyer avec votre logement temporaire, les frais de déménagement et de branchement aux services et l’achat de matériel si nécessaire.

Si l’indemnité qui avait été prévue s’avère insuffisante, vous pouvez demander d’être remboursé pour les dépenses raisonnables supplémentaires.